Conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

Le conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires a pour mandat, conformément au décret C.P. 2007-1015, d’examiner si le traitement et les avantages des protonotaires de la Cour fédérale sont satisfaisants. Le conseiller spécial présentera son rapport au ministre de la Justice (Canada) au plus tard le 31 mai 2008.

Le conseiller spécial recevra les premières soumissions écrites des protonotaires de la Cour fédérale au plus tard le 21 décembre 2007 et recevra les soumissions écrites du gouvernement du Canada au plus tard le 1er février 2008. Les soumissions en réponse de la part des protonotaires devront lui parvenir au plus tard le 22 février 2008, tandis que la réponse finale du gouvernement devra lui être communiquée au plus tard le 5 mars 2008.

Le conseiller spécial invite toute autre personne intéressée à lui soumettre, dans l’une ou l’autre des langues officielles, des soumissions écrites sur les questions qui relèvent de son mandat. Ces soumissions doivent être déposées en cinq exemplaires ainsi qu’en format électronique (Word ou Pdf) auprès du Service administratif des tribunaux judiciaires à l’adresse mentionnée au bas de la page, au plus tard le 28 janvier 2008. Il sera possible de consulter toutes les soumissions reçues sur le site Web (www.prothocomp.gc.ca) ou d’en obtenir des copies en s’adressant au Service administratif des tribunaux judiciaires.

Quiconque ayant déposé une soumission écrite peut aviser le Service administratif des tribunaux judiciaires, au plus tard le 28 janvier 2008, de son souhait de présenter des observations orales au conseiller spécial, lors de l’audience orale qui doit avoir lieu en avril 2008.

Le conseiller spécial
L’hon. George W. Adams, c.r.

Adresse :
Conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires
a/s du Service administratif des tribunaux judiciaires
434, rue Queen, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H9

Tél. : 613-947-0322
Téléc. : 613-941-6197
Courriel : prothocomp@cas-satj.gc.ca