Inquiry of the Special Advisor on Federal Court Prothonotaries' Compensation / Enquête du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

 
 

La gouverneure en conseil, par le décret C.P. 2012-991, a créé le poste de conseiller spécial du ministre de la Justice, dont le mandat comprend un examen externe du traitement et des avantages des protonotaires de la Cour fédérale afin de vérifier s’ils sont satisfaisants, et de conseiller le ministre à cet égard. Le décret précise qu’en procédant à cet examen, le conseiller spécial doit tenir compte des éléments suivants :

  • la nature des fonctions exercées par le protonotaire;
  • le traitement et les avantages de groupes de comparaison appropriés;
  • l’état de l’économie au Canada, notamment le coût de la vie, ainsi que la situation économique et financière globale de l’administration fédérale;
  • le rôle de la sécurité financière dans la préservation de l’indépendance des protonotaires;
  • le besoin de recruter les meilleurs candidats pour occuper la charge de protonotaire de la Cour fédérale; et
  • tout autre facteur objectif que le conseiller spécial estime important.

Le décret C.P. 2013-168 nomme l’honorable J. Douglas Cunningham, c.r., conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale.

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