Enquête du conseiller spécial sur la rémunération des protonotaires de la Cour fédérale

Dates Importantes

21 décembre 2007	Échéance pour les observations des protonotaires
1er février 2008	Échéance pour la réponse du gouvernement et pour les observations de toute autre personne intéressée
22 février 2008	Réplique des protonotaires
5 mars 2008	Réplique finale du gouvernement
2 avril 2008	Audience publique (Endroit à être déterminé)
31 mai 2008	Dépôt du rapport du conseiller spécial au ministre de la Justice